Introduction
Notre article précédent, Cession d’Action dans les S.A., mentionnait le fait que les actions nominatives et aux porteurs pouvaient être cédées sans être sujettes à quelconque limitation. Cependant, certaines exceptions étaient aussi présentes.
Accord de l’Assemblée Générale
Sauf indication contraire dans les statuts de société, l’accord de l’assemblée générale est requis pour transférer les actions d’une S.A.R.L. Le refus de l’assemblée empêchera la validité du transfert. Autrement-dit, la validité de la cession dépend de l’accord de l’assemblée générale.
Juridiquement parlant, la date de l’accord est considérée comme la date de transfert.
Dans le cas ou le(s) directeur(s) ne convoque(nt) pas l’assemblée générale afin de discuter l’approbation de la cession, le cédant a la possibilité de la convoquer lui-même, dans la mesure ou son action représente au moins 10% du capital-actions de la société. Cette convocation doit être faite via un notaire.
L’assemblée générale peut refuser le transfert sans montrer de motifs sauf indication contraire dans les statuts de société. Cependant, l’assemblée générale ne peut utiliser cette compétence de manière arbitraire.
Si les statuts de société incluent des obligations supplémentaires aux actionnaires, l’assemblée générale peut alors refuser d’approuver la cession dans la mesure ou il y a un doute raisonnable concernant la solvabilité du cessionnaire.
L’absence de réponse de la part de l’assemblée générale sera considérée comme approbation tacite dans une période de 3 mois.
Le cédant doit également assister à l’assemblée générale et signer la décision. Si ce dernier est, au moment de la cession, directeur de la S.A.R.L., alors, la résolution doit également mentionner son éventuelle continuation ou non en tant que directeur.
Dans le cas ou les statuts de société dispensent de l’accord de l’assemblée générale, un contrat de transfert notarié sera suffisant pour un transfert d’action.
L’assemblée générale est l’organe compétent pour accepter ou refuser la cession d’action au sein d’une S.A.R.L. L’assemblée générale ne peut transférer cette compétence a quelconque autre personne ou organe.
La décision d’accord du transfert est une décision ordinaire, de ce fait, une simple majorité des personnes présentes est suffisante pour la prise de décision. Cependant, il est possible de déterminer un quorum plus important dans les statuts de société.
Interdiction de Cession
L’interdiction absolue de cession d’action au sein d’une S.A. est impossible, de telles dispositions sont considérées comme étant nulles.
Cependant, les statuts de société d’une S.A.RL. Peuvent être rédigés de manière à interdire toute cession, comme l’İndique expressément le code de commerce turc.
En cas d’interdiction absolue ou en l’absence d’accords de la part de l’assemblée générale, l’actionnaire voulant céder son action sera en droit de quitter la S.A.R.L. sur raison valable.
Droit de Premier Refus
Selon le droit Turc, il est possible de rédiger les statuts de société de manière à garantir un droit de premier refus à un certain actionnaire. Ainsi, en cas de cession d’action, le bénéficiaire du droit de premier refus sera en mesure d’acheter les actions en question avant les parties tierces. Le cédant ne sera alors plus en mesure de refuser telle offre d’achat après le droit de premier refus exercé.
Procédure de Cession
Tout d’abord, un acte de cession écrit doit être rédigé et les signatures du cédant et du cessionnaire doivent être notariées.
Dans la mesure ou les statuts de société ne sont pas rédigés de manière à omettre l’accord de l’assemblée générale pour la cession d’action, cet accord doit être obtenu. La cession prendra effet seulement après l’accord.
Même si l’enregistrement de la cession au registre des mouvement des titres n’est pas obligatoire, la cession doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et publié dans le Journal Commercial Officiel.
Si les directeurs de la société négligent cette immatriculation au registre du commerce, après 30 jours suivant l’accord de l’assemblée générale, le cédant a le droit de faire une demande personnelle concernant la suppression de ses informations personnelles du registre. Cette suppression est importante pour des raisons de responsabilité du fait que les actionnaires d’une S.A.R.L. sont responsables des dettes publiques de la société.
La procédure d’immatriculation est faite via le système MERSİS, un système d’immatriculation électronique.
La demande faite via MERSİS doit inclure :
- Une lettre de candidature,
- 2 copies notariées de l’accord de l’assemblée générale,
- L’acte de cession notarié, et
- La copie signée et scellée du registre des mouvements de titres modifié.
Propriété Etrangère
La Direction Générale des Incitations à l’Implémentation des Investissements Etrangers doit être informé après la vente d’une action à une personne réelle ou morale étrangère. Les documents relatifs au nouvel actionnaire tels que le numéro fiscal ou le certificat d’incorporation doivent aussi être soumis.
Les secteurs des ; médias, électricité, production et distribution, aviation et la transportation maritime sont vu comme stratégiques, ainsi, la cession d’action de S.A.R.L. opérants dans ces domaines sont sujets à d’autres restrictions.
Responsabilité
Le cédant et le cessionnaire sont responsables conjointement des dettes publiques de la S.A.R.L. nées avant la date de cession.
Cependant, le cédant n’est pas responsable de celles nées après la date de cession.
Fiscalité
La cession d’action peut entrainer divers impôts selon le droit Turc. Il y a également de nombreuses exceptions.
Impôt sur le Revenu
Lorsqu’une personne réelle cède les actions d’une S.A.R.L, les gains réalisés sont sujets à l’impôt sur le revenu indépendamment du moment de la cession.
L’impôt sur le revenu varie entre 15 et 35% selon le droit Turc.
Impôt Commercial
Lorsque le cédant est une personne morale ;
a) Si les actions d’une S.A.R.L. sont transférées dans une période de deux ans après acquisition, le transfert sera sujet à l’impôt commercial.
b) %75 des gains résultant de la cession d’une action réalisée deux ans après la date d’acquisition sont exemptés de l’impôt commercial dans la mesure où :
- Les gains réalisés sont maintenus dans une compte bancaire dédié pour au moins 5 ans, ou
- Ajoutés au capital-social du cédant, et
- Le prix de vente est collecté dans une période de deux suivant la date de cession.
T.V.A
La cession d’action est en général exemptée de la T.V.A (taxe sur la valeur ajoutée) :
a) Indépendamment de la durée de possession de l’action, la cession d’une action par une personne réelle n’entraine pas le paiement de la T.V.A.
b) Lorsqu’une personne morale cède les actions d’une S.A.R.L. la T.V.A ne sera pas d’actualité dans la mesure ou la personne morale cédante fut en possession de l’action pendant au moins 2 ans.
Actuellement, le taux de la T.V.A varie entre 1 et 18%. Le taux appliqué pour la cession d’action – si d’actualité - est de 18%.
Droit de Timbre
Selon les dispositions fiscales Turques, l’exécution de contrats incluant des tarifs entrainent le droit de timbre. Comme expliqué ci-dessus, un accord de cession écrit doit être rédigé pour la cession d’une action au sein d’une S.A.R.L. Les signatures du cédant et du cessionnaire doivent également être notariés. Cet accord est sujet au droit de timbre qui doit être payé devant le notaire où se réalisera la transaction.
Actuellement, le taux s’élevé a 0,948% du prix de vente.
En principe, il n’y a pas de responsabilité fiscale lorsque le transfert se réalise entre deux sociétés.
