Introduction
Conformément au décret n° 32 relatif à la Protection de la valeur de la monnaie turque ( « décret n° 32 » ), les bureaux de change sont aux nombres des entités devant s'établir sous forme d’une société par actions. Ces bureaux de change sont les seuls autorisés à effectuer des opérations liées à la monnaie étrangère, aux métaux précieux, pierres et biens.
Le communiqué sur le décret n° 32 ( « Communiqué » ) a été publié et est entré en vigueur le 30 janvier 2018 (n°30317) afin de réglementer les procédures et principes concernant la création, les activités, les succursales, les obligations et l’audit des bureaux de change.
Un amendement au Communiqué sur le décret n°32 sur la Protection de la valeur de la monnaie turque (Communiqué no 2021-32/62, « Communiqué » ) publié dans le Journal officiel (n° 31626) le 12 octobre 2021, a apporté des modifications notables au fonctionnement des bureaux de change. L’objectif principal du Communiqué, ainsi que de son amendement, est de fournir un cadre institutionnel aux bureaux de change et d’éliminer les difficultés pratiques.
Dans cet article, la procédure de création et les conditions d’autorisation de fonctionnement d’un bureau de change seront brièvement étudiées.
Domaine d’activité
En vertu des amendements, la Turquie est divisée géographiquement en quatre quartiers d’affaires différents, comme le montre l’annexe 1 du Communiqué. L’administration centrale et les succursales des établissements autorisés ne sont pas habilitées à opérer dans un district commercial autre que celui notifié au Ministère. De surcroît, les changements d’adresse notifiés à l’extérieur de leur district commercial sont soumis à l’approbation du Ministère.
Selon le Communiqué, les bureaux de change sont divisés en deux groupes: les bureaux de change du type A ( « groupe A » ) et les bureaux de change du type B ( « groupe B » ). Les types d’activités que les groupes doivent entreprendre sont énumérés exhaustivement dans le Communiqué. On en déduit que le groupe A peut contenir un plus large éventail d’activités, en comparaison avec le groupe B.
Le groupe B peut réaliser les activités suivantes:
► Acheter et vendre des devises,
► Changer des billets en devises avec des coupures plus petites ou plus grandes du même type,
► Acheter les chèques payés en devises conformément aux procédures et principes établis par la Banque centrale de la République de Turquie (« Banque centrale » ),
► Acheter et vendre les ors standards et non transformés spécifiés dans le Communiqué,
► Acheter et vendre des devises étrangères et les changer avec d’autres devises via les banques, les bureaux de change et les institutions qui peuvent faire des transferts avec leurs clients, à condition que l’ordre de transfert soit émis ou que la livraison physique du montant soit effectuée le même jour ouvrable.
D’autre part, outre celles énumérées ci-dessus, le groupe A peut réaliser les activités énumérées ci-dessous:
► Importer et exporter des pierres, des métaux précieux et exécuter les transactions connexes dans le cadre des réglementations et législations pertinentes,
► Agir à titre de représentant des institutions de monnaie électronique et des institutions de paiement,
► Acheter et vendre des devises étrangères et effectuer des transactions pertinentes au moyen de guichets automatiques, si le Ministère du Trésor et des Finances ( « Ministère » ) le permet,
► Acheter et vendre des devises étrangères par cartes bancaires sans aucune limitation ou par cartes prépayées jusqu’à 10.000 dollars américains,
► Acheter et vendre des pièces étrangères ou des billets de livre turque à l’étranger, à condition que l’autorisation soit donnée par le Ministère.
Il est interdit aux bureaux de change de participer à des activités autres que celles mentionnées dans le Communiqué. Si cette disposition est violée par les officiers des bureaux d’échange, l’autorisation d’opération sera annulée et des actions en justice seront engagées par le Ministère.
Conditions de Création
Les bureaux de change doivent obtenir une autorisation du Ministère pour être créé et opérer en Turquie.
Certaines conditions précisées dans le Communiqué doivent être remplies pour actionner la procédure de création. Les bureaux de change doivent être établis sous la forme d’une société par actions et les termes « Bureau de change » pour le Groupe A et « Bureau de change limité » pour le Groupe B doivent être inclus dans le nom commercial de l’entreprise.
En vertu des nouvelles règles, le capital versé des bureaux de change du type A ( « groupe A » ) a été porté à 10 millions de livres turques et le capital versé des bureaux de change du type B ( « groupe B » ) a été porté à 5 millions de livres turques. En outre, pour chaque branche, un montant supplémentaire de 3 millions de livres turques doit être ajouté aux capitales. Les établissements autorisés doivent satisfaire aux nouvelles exigences relatives au capital versé jusqu’au 31 décembre 2021. Une période supplémentaire de 90 jours sera accordée à ceux qui n’ont pas satisfait aux exigences. Autrement, leurs licences seront annulées par le Ministère du Trésor et des Finances sans préavis ( « le Ministère » ).
Les actions doivent être enregistrées et émises en échange d'espèces. Chaque associé fondateur résidant en Turquie et toute personne détenant au moins dix pour cent (10 %) des actions de la personne morale agissant en tant qu’associé fondateur, directeur général de la société, membres du Conseil, les employés agissant en qualité de signataire autorisé et les superviseurs internes du Groupe A., doivent être pourvu des qualifications énoncées à l’article 6 du Communiqué.
Les modifications imposent également aux bureaux de change l’obligation de consigner chaque opération d’échange, y compris leur montant, en indiquant le numéro d’identification, de passeport ou d’impôt des clients. De plus, ils auront l’obligation stricte de se conformer aux principes de KYC ( « Know Your Customer » ) énoncés dans la législation.
En outre, les statuts de la société doivent respecter les dispositions de la législation sur la Protection de la valeur de la monnaie turque.
Les bureaux de change qui remplissent les conditions ci-dessus sont admissibles à recevoir l’autorisation de création délivrée par le Ministère et ceux qui obtiennent l’autorisation doivent établir une société par actions en vertu des dispositions du Code de commerce turc ( « CCT » ).
Permis d’exploitation
Les bureaux de change ayant obtenu une autorisation d’établissement ne peuvent pas exercer leurs activités avant l'obtention de la licence d’exploitation. L’autorisation de création est annulée par le Ministère si les bureaux de change exercent leurs activités avant que la licence d’exploitation ne soit accordée.
Les fondateurs doivent compléter la procédure d’établissement du bureau d’échange dans les 90 jours à compter de la date à laquelle l’autorisation d’établissement est accordée et, ainsi, demander au Ministère d’obtenir la licence d’exploitation. Le Ministère peut prolonger ladite période jusqu’à 90 jours, à condition qu'un cas de force majeure soit certifié. Le Ministère délivre un permis d’exploitation si les conditions sont respectées.
Par ailleurs, les bureaux de change sont tenus de notifier au Ministère le début de leurs activités dans un délai de 90 jours à compter de la date d’octroi de la licence d’exploitation.
Conclusion
L’établissement et le fonctionnement des bureaux de change en Turquie sont soumis à des conditions strictes. Le respect de ces conditions et le respect des obligations imposées aux bureaux de change dans le Communiqué sont étroitement surveillés par le Ministère. À cet égard, les fondateurs et les officiers des bureaux de change devront veiller à ce que la société soit toujours gérée conformément aux législations applicables afin de continuer à opérer en Turquie.
