Introduction
Une coentreprise peut être définie telle que l’engagement de deux ou plusieurs personnes réelles ou morales, indépendantes l’une de l’autre tant sur le point économique que juridique. Celles-ci combinent leurs ressources ; capital social, crédits, savoir-faire technique, expérience, équipement, main d’œuvre etc. afin de s’engager dans une mission commerciale commune.
La structure des coentreprises a gagné en popularité parmi les contracteurs locaux et étrangers en Turquie depuis la fin des années 80, particulièrement concernant les grands projets d’infrastructure.
Il n’y a pas de provision spécifique concernant les coentreprises selon le code des obligations ou de commerce Turc. Cependant, comme une coentreprise peut être établie sous la forme d’une société de personne ordinaire (coentreprise contractuelle) ou sous forme d’entité commerciale (coentreprise commerciale), tels qu’une Société Anonyme (S.A.) ou une Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.), doivent être appliquée les provisions, issus du Code de Commerce ou des Obligations, relative à chaque type de structure.
Cet article prendra en main les coentreprises contractuelles, autrement-dit, les sociétés de personnes ordinaires, sauf indication contraire.
Société de Personne Ordinaire
Les coentreprises contractuelles sont, selon de le Droit Turc, établies sous forme de société de personne ordinaire.
Une société ordinaire ne possède pas de personnalité morale, en conséquence, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social.
Il n’y a pas de procédure spécifique à suivre pour la création de tels types de société. Celles-ci ne sont d’ailleurs pas obligée d’avoir des statuts de société. En effet, d’un point de vue juridique, il est possible d’établir une société ordinaire verbalement. En pratique, les associés concluent un accord de partenariat écrit afin de créer une joint-venture.
Parteneraits Commerciaux et Consortiums
Le Code des Marchés Publics dispose qu’une coentreprise peut etre établie soit sous forme de partenariat commercial, soit sous forme de consortium. Les associés sont conjointement et séparément responsables de l’ensemble du projet alors que chacun des membres du consortium sont seulement tenus d’éxécuter la part de la mission leur ayant été décerné.
Associés d’une Coentreprise
Les associés d’une coentreprise peuvent être des personnes réelles ou morales, publiques ou privées. Cependant, une coentreprise ne peut être associée d’une autre coentreprise. Par définition, au moins deux associés doivent se rassembler pour crée une coentreprise. Si, certes, une S.A. ou une S.A.R.L. peuvent être créées avec un seul associé, une coentreprise commerciale établie sous telles formes doit absolument avoir au moins deux associés.
Les associés d’un partenariat ordinaire partagent, de manière égale les bénéfices et pertes de la société sauf indication contraire dans le contrat de la coentreprise.
Les associés peuvent utiliser le nom de la coentreprise mais la responsabilité envers le paiement de prêts reste sur les associés du fait de l’absence de personnalité juridique de la coentreprise.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Le ministère des Douanes des Droits Indirects (plus tard nommé le ministère de l’Industrie et du Commerce) a publié en avril 2019 un Communiqué permettant les coentreprises d’être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Communiqué ne mentionne pas le mot « coentreprise » mais déclare que les partenariats ordinaires créées par deux entreprises peuvent être immatriculées dans la mesure ou une demande est faite par les associés.
Il faut noter que même après le Communiqué mentionné plus haut, les coentreprises n’ont toujours pas de personnalité morale sous le Droit Turc. Cette nouvelle publication a seulement ouvert la voie à l’immatriculation des coentreprises, ce qui leur procure un cadre juridique avec une perspective commerciale. De plus, il sera aussi possible aux tierces parties de contrôler les statuts d’une coentreprise déjà immatriculée afin d’obtenir des informations.
L’immatriculation de la coentreprise est liée à la notarisation du contrat de la société. Les contrats des joint-ventures doivent inclure les noms, dénomination ou raison sociales, les principaux associés et leurs adresses ainsi que le cadre de leurs compétences. Le contrat doit également expressément stipuler la création de la coentreprise pour des fins commerciales.
La radiation du Registre est également possible ; une candidature écrite, signée et scellée par les représentants des sociétés partenaires, adressée au Registre du Commerce et des Sociétés est suffisante.
Capital Social
Le seuil de capital social minimum respectif d’une S.A. ou d’une S.A.R.L. s’appliquent concernant les coentreprises commerciales.
Il n’y a pas de réquisition minimale au capital social pour établir une coentreprise contractuelle. Les dépenses de la coentreprise sont couvertes par les associés conformément à leur part dans la coentreprise.
Les apports en nature sont possibles pour chacun des deux types de coentreprise. Le Code des Obligations dispose expressément que, pour les sociétés ordinaires, ou les coentreprises contractuelles, chaque associé est tenu de contribuer au capital social, sous forme monétaire, de créance ou par d’autres actif ou services.
Approbations et Licences
Certaines approbations ou permis peuvent être nécessaires pour la création d’une coentreprise selon le type de projet entrepris par la coentreprise, tel qu’un permis de construire délivré par le ministère concerné, d’un permis délivré par la Commission de Régulation de l’Énergie ou d’une approbation par le Conseil de la Concurrence.
Durée
Une coentreprise commerciale est un principe crée pour une durée indéterminée.
D’autre part, les coentreprises contractuelles sont généralement créées afin d’entreprendre des projets spécifiques tels que la construction d’autoroutes, de barrage etc. L’aboutissement du projet mène en général à la dissolution de la coentreprise.
Gestion
En principe, sauf indication contraire dans le contrat de société, les décisions doivent être prise à l’unanimité et chacun des associés est tenu de participer à la gestion du partenariat.
Cependant, en pratique, les compétences managerielles ainsi que le quorum de décision sont stipulées dans le contrat de la coentreprise. En principe, une décision de modification au contrat de partenariat ou celles entrainant l’entrée de nouveaux associés sont définies comme des décisions importantes et doivent être prise à l’unanimité. Les décisions ordinaires peuvent généralement être prises à simple majorité.
Responsabilité
Sauf indication contraire dans le contrat de la coentreprise, les associés sont conjointement et séparément responsables des pertes du partenariat et ceci, également envers les tierces parties concernant les dettes et obligations de la société de personne ordinaire.
Sauf indication contraire dans le contrat du partenariat, chaque associé est tenu de partager de manière égale quelconque perte ou bénéfice, et ce, indépendamment du capital social ayant été injecté au partenariat.
Seulement les associés ayant contribué au capital social via l’injection d’un certain effort ou d’un travail au lieu d’un apport numéraire peuvent être exemptés de la participation aux pertes.
Finalisation
Une joint-venture commerciale, telle qu’une S.A. ou une S.A.R.L., est généralement créée pour une période indéfinie. Les situations de terminaison de ces types d’entreprises sont déterminées dans le Code de Commerce Turc.
D’autre part, une coentreprise contractuelle, formée telle qu’une société ordinaire peut être dissoute dans les situations ci-dessous ;
a) Lorsque le but de la société est accompli ou est devenu impossible,
b) Dès le décès d’un associé (sauf en cas de détermination dans le contrat de possibilité de poursuite des activités avec l’accord des héritiers du défunt),
c) En cas de faillite ou d’incapacité mentale d’un associé ou lorsque des procédures de liquidations sont débutées envers un associé,
d) Accord de dissolution entre les associés,
e) Expiration de la durée déterminée, si telle durée a été mentionnée dans le contrat,
f) Dans le cas d’un partenariat à durée indéterminée, ou dans le cas où la durée de l’entreprise est liée à la durée de vie d’un des associés ; avec une notification de la part d’un associé pour terminaison,
g) Décision juridique donnée à la suite des démarches juridiques d’un des associés pour motif valable.
Sauf indication contraire dans le contrat, les associés doivent agir ensemble conformément aux procédures de liquidation d’une entreprise ordinaire. Cependant, cette mission peut être déléguée à un ou plusieurs associés. En cas d’impossibilité de trouver un accord commun, le Tribunal sera en mesure de nommer un liquidateur.
