Introduction
Selon le Code de Commerce Turc, une Société Anonyme (S.A.) est une société commerciale ayant un capital social composé d’actions et dont la responsabilité envers ses dettes est limitée avec ses actifs.
Une S.A. peut être créée par une ou plusieurs personnes légales avec un capital social déterminé et sous une raison sociale. Elle ne possède pas de seuil maximum concernant ses actionnaires selon le droit Turc.
Le droit Turc permet la création d’une S.A. 100% étrangère. Un étranger n’étant jamais venu en Turquie peut très bien être actionnaire d’une S.A. Turque via procuration.
Capital Social
Avant les amendements de Juillet 2012 apportés au Code de Commerce Turc, une S.A. pouvait seulement choisir le système de capital social “basique”. Il est dorénavant possible de choisir entre le système basique ou le système particulier.
Le capital social d’une S.A. au système basique doit dépasser un montant de 50.000 livres turque. Ce montant s’élève à 100.000 livres turque dans le système particulier. La valeur nette comptable d’une action peut être de 0.01 livres turques ou des multiples de celle-ci.
Au moins 25% de la valeur nominale des actions souscrites en espèces doit être libérée avant l’immatriculation, le reste étant à payer dans les 24 mois suivant l’immatriculation.
Les apports en espèce au capital social doivent être déposés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société en cours de constitution. Une lettre provenant de la banque prouvant que le capital social minimum requis a bien été versé devra être fourni au Registre du Commerce et des Sociétés concerné. Le montant versé pourra être retiré par la société après présentation des documents nécessaires prouvant la constitution de l’entreprise ayant acquis une personnalité morale.
Les apports en nature sont également possibles.
Approbation de Constitution
Selon le droit Turc, la constitution d’une S.A. est en principe non soumise à un permis délivré par quelconque autorité. Cependant, certains types de société doivent obtenir l’autorisation du Ministère des Douanes et du Commerce. Celles-ci sont ;
Les banques, compagnie d’assurance, société de crédit-bail, entreprise offrant des crédits à la consommation, société de gestion, holdings, société d’audit, etc.
Même pour ces types de compagnies, le Ministère des Douanes et du Commerce pourra seulement intervenir en cas de contradiction aux articles mandataires du Code de Commerce. Autrement, le code commercial dispose expressément qu’aucun de la constitution des statuts d’une S.A. ou des amendements apportés à ceux-ci sont sujets à quelconque autorisation.
Actionnaires
Les actionnaires d’une S.A. peuvent être des personnes réelles ou morales. Ils n’ont pas besoin de résider en Turquie, les non-résidents peuvent aussi être actionnaires d’une S.A.
L’ancien code de commerce disposait qu’au moins 5 actionnaires devaient créer et gérer une S.A. Cependant, avec le nouveau code (entré en vigueur en Juillet 2012) une S.A. à un actionnaire est possible.
Dans le cas où une S.A. est formée avec un seul actionnaire ou si ce nombre diminue à un par la suite; les informations concernant le nom l’adresse, la nationalité de l’actionnaire doivent aussi être immatriculés au registre du commerce et publié dans le journal officiel du registre du commerce.
L’organe de la S.A. représentant les actionnaires est l’assemblée générale. Les décisions des actionnaires y sont prises. L’assemblée générale peut se rassembler sous des réunions ordinaires ou extraordinaires. Les réunions ordinaires doivent au moins avoir lieu une fois par ans, dans les 3 mois suivant la fin d’une année fiscale. Le conseil d’administration ou les détenteurs d’au moins 10% du capital-actions peuvent faire appel pour des réunions extraordinaires. L’assemblée générale a le pouvoir d’amender les statuts de société, nommer ou destituer les membres du conseil d’administration, approuver les rapports financiers, déterminer l’allocation des profits, dissoudre la société, etc.
Les conditions de quorum concernant les taches ordinaires de la société est la simple majorité du capital-action représenté lors de la réunion. Le code commercial requiert un quorum plus important concernant les décisions importantes telles que la fusion, la scission, l’augmentation ou la diminution du capital, la dissolution etc.
Conseil d’Administration
L’organe de gestion d’une S.A. est le conseil d’administration. Selon le nouveau code commercial turc, il peut désormais être formé d’un seul directeur.
Les étrangers ou personnes n’ayant pas le statut d’actionnaire peuvent aussi y être nommés. Même les personnes morales, à condition d’avoir un représentant légal réel allant assister aux réunions, peut y être membre.
Responsabilité
La responsabilité des actionnaires concernant les dettes de la société est limitée avec leur participation au capital-actions de la S.A. De plus, leur responsabilité s’exerce directement envers la société et non envers les tierces parties.
Statuts de Société
Etant la constitution de la société, les articles doivent être rédigés de manière à créer une S.A. Plusieurs copies doivent être signés par tous les actionnaires (ou par leurs représentants légaux via procuration) de la S.A. au bureau du registre du commerce et des société (sauf si l’actionnaire ou son représentant sont illettrés, handicapés ou incapables de parler le Turc, dans ce cas ils devront être signés devant un notaire).
Les statuts doivent inclure :
a) les noms, prénoms, adresses, nationalités des fondateurs,
b) La dénomination sociale,
c) Le secteur principal d’activité et l’objet social de la société,
d) L’adresse de la société,
e) La durée de vie de la société,
f) Le capital social, nombre d’action et leur valeur nominale, le type d’apport choisi
g) Les noms et prénoms des membres du conseil d’administration, la manière dont laquelle ils furent nommés, leurs obligations, compétences, la durée de leur mandat et la fréquence des futures réunions,
h) Les formalités de nomination des audits et leurs obligations,
i) Les formalités des réunions de l’assemblée générale,
j) Les formalités de publications concernant l’entreprise,
k) Les formalités de distribution du profit, détails concernant les périodes comptables, réserves etc.
En pratique, les registre du commerce et des sociétés fournissent des modèles de statuts de société.
Les statuts de société d’une S.A. peuvent être changés via décision prise par son assemblée générale.
Procédure de Constitution
En Turquie, les transactions faites au registre du commerces pour tous types de société ont lieu via une plateforme virtuelle appelée MERSIS (Système Virtuel du Centre d’Immatriculation).
La raison sociale de la S.A. choisie par les actionnaires doit absolument être soumise via le système MERSIS et son approbation sera gérée électroniquement. La raison sociale ne peut être trompeuse ni offensive.
La société doit faire les démarches auprès du bureau fiscal concerné concernant l’obtention du numéro potentiel fiscal une fois que l’approbation des statuts de société par le registre du commerce ou par le notaire sera finalisée. Ce numéro potentiel fiscal est nécessaire pour l’ouverture d’un compte bancaire permettant le dépôt du capital-actions de la société.
Une lettre dument rédigée par la banque mettant en évidence le dépôt du montant du capital-actions nécessaire doit être remise. Celle-ci doit inclure le nom de la société et ses actionnaires ainsi que le montant déposé par chacun.
0,04% du capital-actions doit être déposé dans un compte bancaire (issu d’une banque publique) en tant que contribution à l’Autorité de Concurrence Turque.
La validation par le Ministère des Douanes et du Commerce est aussi requise s’il s’agit d’une des sociétés mentionnées plus haut.
Documents Nécessaires
Après la finalisation des étapes préliminaires, les documents suivants doivent être fournis au registre du commerce concerné:
a) Une lettre de candidature signée par les membres du conseil d’administration ou par les membres ayant le droit de représenter la société. La lettre doit inclure la demande d’immatriculation et les détails concernant le nom, le capital-actions, l’adresse, la date de constitution ainsi que le nom du registre fiscal dans lequel la société sera immatriculée et une liste des annexes.
b) Le formulaire de déclaration de constitution. Trois copies de ce document doivent être remplis et signés par les personnes signataires légaux. Si ces personnes sont actionnaires, quatre copies de ce formulaire signés et remplis.
c) Les copies notariées des statuts de société sauf si la signature des statuts a été faite devant l’officier du registre du commerce.
d) “La Déclaration d’Immatriculation à la Chambre ” devant être remplie et signée par les fondateurs,
e) Les copies notariées des passeports et des certificats de résidence ainsi que les numéros potentiels fiscaux attribués aux actionnaires étrangers et aux membres du conseil d’administration,
f) Les spécimens de signature notariés des représentant légaux de la société sauf si les actes écrits ont été signés devant l’officier du registre du commerce,
g) Les lettres de consentement notariées prouvant l’acceptation des membres du conseil d’administration non-actionnaires concernant leurs rôles en tant que membre du conseil d’administration de la société,
h) Le reçu bancaire conforme au paiement des 0.04% du capital-actions à l’Autorité de la Concurrence,
i) Une lettre bancaire incluant la raison sociale de l’entreprise et de ses actionnaires ainsi que le montant total déposé par chacun d’entre eux ,
j) Les contrats signés entre l’entreprise et les actionnaires ou entre les parties tierces (si présents),
k) Une lettre d’approbation de la part du Ministère des Douanes et du Commerce (dans la mesure ou une telle approbation est requise du fait du type d’entreprise concerné).
Aboutissement
Une fois l’étape d’immatriculation complétée, l’immatriculation de la S.A. est annoncée au Journal Officiel du Commerce Turc.
La procédure d’immatriculation est complétée en quelques semaines. La S.A. doit aussi être immatriculée au sein du registre fiscal et autres services de sécurité sociale concernés.
