Introduction
Cet article a pour but d’aborder les brièvement différences juridiques et pratiques entre une S.A. et une S.A.R.L.
Actionnaires
Avant l’entrée en vigueur, en Juillet 2012, du nouveau Code de Commerce Turc, une S.A. devait être créée avec au moins cinq actionnaires. Le minimum requis pour les S.A.R.L. était alors de deux actionnaires.
Le nouveau code de commerce a diminué les réquisitions concernant le nombre d’actionnaires nécessaire pour chacun des types d’entreprise à un actionnaire. Désormais, un seul actionnaire peut créer une S.A. ou bien une S.A.R.L. sous le droit turc.
Cependant, les S.A.R.L. ne peuvent avoir plus de 50 actionnaires tandis qu’une S.A. n’est pas liée à quelconque limitation à ce sujet.
Capital Social
Une S.A.R.L. peut seulement être créée sous le système de capital social basique, ainsi, le capital social peut seulement être augmenté à la suite d’une décision prise par son Assemblée Générale.
D’autre part, une S.A. peut choisir entre le système basique ou particulier via ses statuts ce qui permet à son Conseil d’Administration d’être compétent pour l’augmentation du capital social (dans les limites du seuil mentionné) sans être soumise à la décision de l’assemblée générale.
Une S.A.R.L. doit disposer d’un capital social minimum de 10.000 livres turques.
Le capital social d’une S.A. au système basique ne peut être inférieur à 50.000 livres turques alors que celui-ci s’élève à 100.000 livres turques dans le système particulier.
Exemption Sociale
Dans la mesure ou l’actionnaire d’une S.A. reste en possession de son action pour une période d’au moins deux ans, celui-ci sera exempté de l’impôt sur les bénéfices réalisés par la cession d’action.
Or, l’actionnaire d’une S.A.R.L. n’est jamais exempté de l’impôt sur les bénéfices indépendamment de la durée pendant laquelle l’action est détenue.
Destitution
L’actionnaire d’une S.A.R.L. peut être destitué via décision de son assemblée générale (dans la mesure ou les statuts de société l’autorisent expressément) ou bien via décision juridique, fondée sur raison valable.
Cependant, l’actionnaire une S.A. ne peut, en principe, être destitué.
Responsabilité des Dettes dues au Administrations Publiques
Les actionnaires d’une S.A.R.L. sont personnellement responsables des dettes dues aux administrations publiques. Ceux-ci sont liés aux dettes fiscales de la société proportionnellement à leurs apports au capital social. Leurs responsabilités concernant les cotisations sociales des salariés de la S.A.R.L. est entière et non proportionnelle.
Les actionnaires d’une S.A. sont seulement responsables des dettes de la société dans la limite de leurs apports au capital social et ne sont responsables des dettes dues aux administrations publiques.
Emission de Nouveaux Titres
Une S.A. peut choisir d’émettre des titres de participation ou de créance afin d’augmenter son capital, ainsi la S.A. peut être cotée en bourse.
Or, une S.A.R.L ne peut augmenter son capital via ces mesures ce qui l’empêche d’être cotée en bourse.
Emprunts d’Actionnaires
Les emprunts accordés à une S.A.R.L. par ses actionnaires ne peuvent être remboursées jusqu’à ce que toutes les autres dettes de l’entreprise soient payées.
Une S.A. n’est pas liée à de telles limitations, i.e., elle peut rembourser ses dettes dues aux actionnaires sans se préoccuper de ses autres créanciers.
Gestion
Chacuns des deux types d’entreprises sont formées d’une Assemblée Générale où les actionnaires se rassemblent sous des réunions ordinaires ou bien extraordinaires pour la prise de décisions importantes.
Les opérations quotidiennes d’une S.A.R.L. sont gérées par son/ses Directeur(s).
L’organe de gestion d’une S.A., responsable de l’administration et des opérations routinières est le Conseil d’Administration (celui-ci peut en principe être formé d’un seul membre).
Conseiller Juridique
Une S.A. ayant un capital social de plus de 250.000 livres turques est tenue d’employer un conseiller juridique indépendant ou interne.
Cette obligation ne s’applique pas pour les S.A.R.L. quelque soit le montant de son capital social.
