Introduction
L’impôt sur le revenu (ou impôt sur le revenu des personnes physiques) est prélevé sur les revenus et les gains des personnes physiques. La loi turque relative à l’impôt sur le revenu définit le revenu comme le montant net des recettes et des gains acquis par un particulier au cours d’une année civile.
Comme les sociétés de personnes n’ont pas de personnalité juridique en dehors de leurs partenaires en vertu du droit turc, les partenaires, au lieu de la société de personnes, sont individuellement soumis à l’impôt sur le revenu sur leur part des bénéfices.
Responsabilité
Les contribuables sont divisés en deux sous-catégories dans le système fiscal turc: les contribuables résidents et les contribuables non-résidents.
La responsabilité des contribuables résidents est illimitée, c’est-à-dire qu’ils sont dans l’obligation de payer l’impôt sur leurs revenus indépendamment de leur provenance de Turquie ou d’ailleurs.
Les personnes suivantes sont traitées comme des contribuables résidents conformément à la loi turque relative à l’impôt sur le revenu:
► Personnes qui résident en permanence en Turquie;
► Personnes qui séjournent en Turquie pendant plus de six mois au cours d’une année civile;
► Ressortissants turcs qui travaillent à l’étranger pour un organisme gouvernemental de la République de Turquie ou une entreprise dont le siège social est situé en Turquie.
En revanche, les contribuables non-résidents sont ceux qui ne résident pas en Turquie, mais qui exercent une activité génératrice de revenus ou qui possèdent un bien en Turquie.
Les personnes qui ont les revenus suivants, entre autres, seront considérées comme des contribuables non-résidents selon la loi turque relative à l’impôt sur le revenu:
► Revenus (commerciaux) générés par un établissement permanent ou un représentant permanent en Turquie;
► Revenus générés par la fourniture de services en Turquie;
► Revenus locatifs d’un immeuble en Turquie, etc.
Comme le montrent les exemples ci-dessus, la responsabilité des contribuables non-résidents est limitée à leurs revenus générés en Turquie seulement.
Revenu Imposable
Le revenu d’un particulier, au sens de la réglementation fiscale turque, peut être soumis à l’impôt sur le revenu à condition qu’il provienne d’un ou de plusieurs des types de revenus suivants:
► Revenu commercial;
► Revenu agricole;
► Salaires et traitements;
► Revenu provenant d’activités professionnelles indépendantes,
► Revenu tirés de biens immobiliers (p. ex., loyer);
► Revenu provenant d’investissements en capital (p. ex., paiements d’intérêts et dividendes);
► Autres revenus et gains (p. ex., revenus tirés de la vente de brevets).
Plus-values
Les plus-values, soumises à l’impôt sur le revenu dans des conditions normales, bénéficient d’une exonération spécifique en vertu de la législation fiscale turque actuelle.
Lorsque les actions d’une société par actions cotée en bourse sont transférées, les plus-values résultant de ce transfert ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Si un actionnaire d’une société anonyme turque non cotée transfère ses actions après les avoir détenues pendant une période minimale de 2 ans, les plus-values provenant de ce transfert ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu. Il convient de noter que cette exonération ne s’applique pas aux plus-values réalisées à la suite du transfert des actions des sociétés à responsabilité limitée. Ainsi, lorsqu’un actionnaire réel transfère les actions d’une société à responsabilité limitée, peu importe la durée de détention de ces actions, les gains en capital découlant de ce transfert sont assujettis à l’impôt sur le revenu.
Retenues
En vertu de la loi turque relative à l’impôt sur le revenu, il est permis de déduire diverses dépenses du revenu brut lors du calcul du revenu imposable d’un particulier.
De nombreuses dépenses peuvent être déduites du revenu brut des particuliers. Afin de donner une idée générale au lecteur, les franchises mentionnées ci-dessous seront données à titre d’exemples:
Les dépenses liées aux affaires des personnes qui exercent des activités commerciales (paiements de location, frais de services publics, cotisations aux chambres professionnelles, etc.) peuvent être déduites de leurs revenus bruts.
Les cotisations de sécurité sociale et les primes d’assurance chômage (les parties qui doivent être payées par le salarié conformément à la loi) peuvent être déduites du salaire brut du salarié.
Par ailleurs, 10 % des frais d’éducation et de santé de la personne, de son conjoint et de ses enfants, à condition que ces frais soient effectués en Turquie, peuvent également être déduits du revenu brut.
Les dons à certaines organisations à but non lucratif, telles que le Croissant-Rouge turc ou d’autres organisations similaires, sont déductibles du revenu brut.
La loi de l’impôt sur le revenu reconnaît également la dépréciation des biens immobilisés.
Exonérations
Il y a certains seuils auxquels les revenus et les gains des particuliers ne seront pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Ces seuils sont ajustés annuellement par le ministère des Finances.
Déclarations de Revenus
Les déclarations de revenus pour l’impôt sur le revenu doivent être produites annuellement auprès du bureau local des impôts.
La déclaration de revenus est normalement produite du 1er au 25 mars de l’année suivante.
Lorsque le revenu est constitué uniquement de revenus commerciaux déterminés selon le système de comptabilité à déclaration unique, la déclaration de revenus est produite du 1er au 25 février de l’année suivante.
Taux d’impôt sur le Revenu
La loi turque relative à l’impôt sur le revenu utilise un système où les revenus et les gains des particuliers sont calculés sur une base cumulative.
Renseignements sur le Paiement
En vertu de la réglementation actuelle, il est possible de payer l’impôt sur le revenu en deux versements. La première tranche doit être versée jusqu’à la fin du mois de mars. La date limite pour la deuxième tranche est la fin du mois de juillet de l’année suivante.
Report des Pertes
Les personnes qui se livrent à des activités commerciales sont autorisées à reporter les pertes sur cinq ans.
