Introduction
L’impôt sur les sociétés est prélevé sur les revenus et les bénéfices générés par les sociétés et les entités commerciales similaires. Depuis 2006, l’impôt sur les sociétés pour les entreprises faisant des affaires en Turquie est imposé à taux fixe, ce qui est relativement faible par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE.
Cet article vise à fournir un aperçu de l’impôt sur les sociétés en sélectionnant les sujets les plus communs et applicables à tous les investisseurs potentiels. Les règlements propres au secteur ne seront pas abordés, intentionnellement.
Entités assujetties à l’impôt sur les sociétés
Les entités suivantes sont soumises à l’impôt sur les sociétés:
► Sociétés par actions;
► Sociétés à responsabilité limitée;
► Autres types de sociétés à capital-actions et sociétés étrangères similaires;
► Sociétés coopératives;
► Succursales d’entités étrangères;
► Entreprises publiques;
► Entreprises appartenant à des fondations et associations;
► Coentreprises.
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes constituées par des personnes physiques ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés par ces établissements sont attribués à leurs partenaires individuels, puis imposés dans le contexte de leurs factures d’impôt sur le revenu des particuliers.
Étendue territoriale de la responsabilité
Le revenu et les gains imposables des contribuables constitués en société sont déterminés en fonction de l’emplacement de l’établissement principal:
I. Situation de contribuable complet: Lorsque son siège social ou son centre d’affaires réel se trouve en Turquie, le contribuable corporatif est qualifié de « résident » et assujetti à l’impôt sur son revenu global. Par exemple, les filiales étrangères établies en Turquie sont considérées comme des contribuables à part entière.
II. Statut de contribuable limité: Si ni le siège social ni le centre d’affaires réel ne sont situés en Turquie, le contribuable social est qualifié de « non-résident » et redevable de l’impôt sur les sociétés uniquement sur le revenu généré en Turquie. Par exemple, une société non-résidente exerçant des activités en Turquie par l’intermédiaire d’une succursale ou d’une coentreprise a une obligation fiscale limitée.
Revenu Imposable
Essentiellement, le revenu imposable est la différence pécuniaire dans la valeur nette des actifs entre deux exercices successifs. Les sociétés turques calculent souvent leurs revenus imposables en effectuant, d’abord, des ajustements statutaires principalement pour éliminer les éléments de capital, puis en ajoutant les dépenses non déductibles au revenu net d’entreprise, et en déduisant le revenu exonéré d’impôt ainsi que les pertes à reporter.
Déductions
Le revenu net de l’entreprise est calculé en déduisant les dépenses associées à l’exploitation de l’entreprise, du revenu brut généré par l’entreprise. En général, toutes les dépenses ordinaires et nécessaires payées ou engagées pour la génération et le maintien des revenus peuvent être déduites. Voici des exemples notables de dépenses déductibles :
► Dépenses liées à la constitution en société et à l’enregistrement;
► Dépenses de fonctionnement générales (p. ex., salaires des employés, pensions, intérêts);
► Frais de déplacement (y compris les repas et l’hébergement);
► Taxe foncière, droit de timbre, taxes municipales;
► Paiements de redevances pour l’utilisation de la propriété intellectuelle, c.-à-d. brevets, marques de commerce, droits d’auteur, savoir-faire;
► Dépenses de recherche et développement (R-D);
► Dons aux bureaux gouvernementaux, aux municipalités, aux associations qui défendent l’intérêt public, aux fondations et aux organismes de R-D scientifique (jusqu’à 5 % du revenu imposable);
► Frais de commandite pour les activités de sport amateur et professionnel;
► Pertes subies au cours des cinq années précédentes;
► Dépréciation.
En ce qui concerne les succursales d’entités étrangères, les dépenses engagées par les sièges sociaux peuvent être déduites des recettes de la succursale, à condition que ces dépenses soient directement liées aux activités de la succursale en Turquie.
Exemption de Participation
L’exonération de participation peut simplement être définie comme l’exonération d’imposition des actionnaires sur les dividendes. La justification d’une exemption de participation est d’éliminer la double imposition des actionnaires.
Par application du droit turc, les dividendes reçus par une société (par ex. une société holding) de sa participation (par ex. des filiales, des sociétés partiellement détenues, etc.) sont entièrement exonérés de l’impôt sur les sociétés, à condition que les deux entités soient résidentes en Turquie.
D’autre part, les dividendes versés par des participations en dehors de la Turquie sont exonérés d’impôt, si les conditions suivantes sont remplies:
(1) La société turque doit détenir au moins 10% du capital versé de la société étrangère pour une période ininterrompue d’au moins 1 an à compter de la date de réception du dividende;
(2) La société étrangère doit être soit une société par actions, soit une société à responsabilité limitée;
(3) La société étrangère est assujettie à l’impôt sur les sociétés à un taux effectif d’au moins 15 %;
(4) Les dividendes doivent être transférés en Turquie avant la date de production de la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés.
Les dividendes versés par les succursales à l’étranger de sociétés turques sont également couverts par cette exonération dans les conditions susmentionnées.
Exonération des Gains en Capital
Les plus-values provenant de sociétés résidentes et non-résidentes, y compris les succursales de sociétés étrangères, sont généralement imposables à titre de revenu ordinaire.
Néanmoins, 75% des plus-values, résultant de la cession d’actions de participation nationale ou de la vente de biens immobiliers, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés dans le cas où les conditions suivantes sont remplies:
(1) Les actions/biens immobiliers doivent être en possession depuis au moins 2 ans;
(2) Les recettes de vente doivent être perçues jusqu’à la fin de la deuxième année civile suivant l’année de la vente;
(3) Les revenus de ventes doivent être conservés dans un compte de réserve spéciale pendant au moins cinq ans;
(4) Les revenus exonérés ne doivent pas être transférés à un autre compte dans un délai de cinq ans [sauf s’ils sont transférés au compte de capital à des fins d’injection de capital];
(5) La société ne doit pas être liquidée dans les cinq ans.
Toutefois, les sociétés dont les activités ordinaires impliquent la négociation de participations nationales ou la négociation de biens immobiliers ne peuvent pas bénéficier de cette exemption.
Retenue d’impôt sur les Dividendes
Lorsque des dividendes sont distribués aux actionnaires, les sociétés sont tenues de faire une retenue, au taux de 10%, sur les dividendes. Les dividendes versés aux actionnaires individuels et aux sociétés étrangères s’inscrivent dans ce cadre. Les dividendes distribués à des sociétés basées en Turquie ne sont toutefois pas soumis à la retenue à la source, comme cela est envisagé dans le cadre de l’exonération de participation.
Retenue d’impôt sur les Bénéfices des Succursales
Une retenue à la source est prélevée sur les bénéfices générés par les succursales de sociétés étrangères lors du transfert de ces bénéfices au siège social de la société. La retenue à la source s’applique aux bénéfices distribués (nets) de la succursale après déduction de l’impôt sur les sociétés.
Déclarations de Revenus
Comme dans de nombreuses juridictions, l’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les déclarations de revenus annuelles doivent être produites au bureau fiscal concerné dans le quatrième mois suivant la fin de l’exercice comptable respectif.
En outre, les sociétés contribuables sont tenues de produire des déclarations de revenus provisoires, par lesquelles l’impôt sur les sociétés est payé à l’avance, pour les bénéfices trimestriels réels générés au cours de l’exercice comptable. Le taux d’imposition appliqué dans les déclarations provisoires n’est pas différent du taux normal d’imposition des sociétés, qui est de 20 %.
Les paiements trimestriels sont déduits de l’impôt final déclaré sur la déclaration de revenus annuelle. Si le montant total des paiements trimestriels dépasse l’impôt annuel, le montant excessif peut être déduit d’autres obligations fiscales ou remboursé sur demande dans un délai d’un an en l’absence de ces obligations.
