Introduction
Une situation de blocage survient au sein des entreprises chaque fois que doit être prise une décision partagée où les parties ont une position égale de part et d’autre. Ainsi, une situation de blocage dans une société à responsabilité limitée (“S.A.R.L.”) se produit, habituellement, dans un contexte où les quotas requis ne peuvent être atteints par aucune des parties au niveau des actionnaires, représentées à l’Assemblée générale (“AG”). Un blocage peut rendre une entreprise impuissante, incapable de prendre des mesures décisives, mais également vulnérable aux risques internes et externes. Un blocage peut aussi avoir un effet destructeur sur la relation professionnelle entre les actionnaires. Les circonstances causant un blocage dans le fonctionnement des S.A.R.L. et les mécanismes de rupture de blocage ne sont pas couverts par le Code de commerce turc (“CCT”, loi n°6102). Dans cet article, les quorums de décision de l’AG, les circonstances causant le blocage et les mécanismes potentiels de rupture du blocage seront expliqués brièvement.
Administrateurs
Sauf disposition contraire au statut, les administrateurs prennent leurs décisions à la majorité simple. Si la société compte plus d’un administrateur, l’un d’eux est nommé président par l’AG, qu’il soit actionnaire ou non de la société. Le vote du président du conseil d’administration est supérieur au reste des administrateurs (art. 624/3 du CCT). En d’autres termes, le président a le pouvoir de briser l’égalité des voix. En somme, le législateur a évité des situations de blocage concernant les processus décisionnels entre les administrateurs.
Assemblée Générale
Sauf disposition contraire à la loi ou au statut, toutes les résolutions de l’AG, y compris les résolutions relatives à l’élection, sont prises à la majorité simple des voix représentées aux assemblées. Nonobstant, différents contingents sont réglementés par le CCT.
Les résolutions de l’AG, devant être prises avec au moins les deux tiers des voix représentées ainsi que la majorité absolue du total des actions de capital avec un droit de vote, sont les suivantes:
a. Modifier le champ d’activité de l’entreprise,
b. Introduire des actions de capital avec un droit de vote privilégié,
c. Restreindre, interdire ou faciliter le transfert d’actions de capital,
d. Augmenter le capital,
e. Restreindre ou annuler les droits de préemption,
f. Modifier l’emplacement du siège social,
g. Approuver les actes des directeurs et des actionnaires contre l’obligation de loyauté et l’interdiction de la concurrence,
h. Entamer les procédures judiciaires pour congédiement d’un actionnaire pour un motif valable et congédier un actionnaire pour un motif énoncé dans le statut,
i. Fermer la société
Cependant, contrairement au vote du président parmi les directeurs, le CCT ne prévoit pas de mécanisme de rupture de blocage sur les résolutions de l’AG.
Circonstances de Blocages
Les blocages dans une S.A.R.L. résultent généralement de plusieurs circonstances telles que:
a. L'incapacité parvenir à un vote majoritaire exigé par la loi ou la « Loi »;
b. L'incapacité d’obtenir le consentement unanime lorsque l’AA exige l’unanimité,
c. L'incapacité de parvenir à une entente entre actionnaires égaux.
Un blocage de plus en plus fréquent se produit dans les entreprises composées de deux actionnaires, chacun ayant 50% des actions. Sans mécanismes de sortie de crise, ces entreprises font face à un certain nombre de problèmes évitables en termes de temps, d’argent et de productivité.
Mécanismes de Blocage
La dissolution judiciaire est l’option la plus courante pour une S.A.R.L. qui n’a pas adapté les mécanismes de sortie de blocage dans son statut. En cas de blocage au sein d'une S.A.R.L., une solution peut être demandée au tribunal, par les actionnaires. Par ailleurs, selon le CCT, si l’un des organes de la société légalement requis n’est pas présent depuis longtemps ou si l’assemblée générale ne peut pas se réunir, la société peut être dissoute par ordonnance du tribunal à la demande de l’un des actionnaires ou créanciers de la société.
Une autre méthode commune et efficace pour faire face à un blocage est l’élaboration d’une convention entre actionnaires. La convention entre actionnaires est conclue entre les actionnaires relativement aux matières qui ne peuvent pas être réglementées par le statut de la société ou pour les sujets que la loi ne permet pas ou limite à établir par le statut. Cet accord ne lie que ses parties et ne peut être invoqué contre l’entreprise ou des tiers. Si un actionnaire qui est également partie à la convention agit contre l’accord et cause des pertes pour la société, d’autres parties peuvent réclamer une indemnisation dans le cadre de la convention entre actionnaires, et conformément aux dispositions du Code turc des obligations (Loi n°6098). Par conséquent, il est souvent recommandé d’inclure des clauses pénales dans cet accord.
L’utilisation des ruptures d’égalité, qui peuvent être externes ou internes, peut également être envisagée comme une alternative. En cas d’égalité des voix, la décision peut être prise par un groupe de personnes, un conseiller professionnel, un médiateur ou un expert de l’industrie.
Toutefois, dans un tel cas, la décision est prise par des personnes qui ne connaissent peut-être pas la société ou qui ne possèdent pas les connaissances nécessaires pour prendre une bonne décision.
Conclusion
Les blocages peuvent ruiner la relation entre actionnaires et, par conséquent, la société peut subir une perte dans le nombre de ses clients ainsi qu’une perte de profits, de temps et de réputation. Jusqu’à ce qu’une solution soit réglementée par le CCT, les mécanismes de rupture susmentionnés peuvent être mis en œuvre afin d’empêcher l'entreprise de s'écrouler.
