Introduction
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vertu de la réglementation fiscale turque actuelle, est une taxe à la consommation indirecte qui est prélevée à la fois sur la fourniture et l’importation de biens et de services. Du producteur à l’utilisateur final, c’est une taxe qui est déclenchée à chacune de ces phases.
La TVA est un outil largement utilisé pour les finances publiques en Turquie (ce qui est le cas pour de nombreux autres pays à travers le monde).
Responsabilité
Le contribuable légal de la TVA est le fournisseur ou l’importateur des biens et services, selon la loi turque sur la taxe sur la valeur ajoutée. En principe, les fournisseurs et les importateurs des biens et services doivent s’enregistrer eux-mêmes pour la TVA dans les bureaux des impôts locaux.
Toutefois, tant le fournisseur que l’importateur sont normalement en mesure de déduire de la TVA perçue auprès de leurs clients (TVA en amont), la TVA qu’ils perçoivent sur leurs dépenses professionnelles. De ce fait, les consommateurs qui ne sont pas en mesure de compenser la TVA sur les biens et services qu’ils achètent doivent supporter la charge économique.
Contrairement à de nombreuses autres juridictions telles que l’Allemagne ou le Royaume-Uni, l’enregistrement de la TVA, pour les groupes où les sociétés liées ou les sociétés de personnes pouvant s’enregistrer en tant qu’unique assujetti, n’est pas possible en vertu de la réglementation turque actuelle. Cela dit, les sociétés liées, quelle que soit leur proximité, sont considérées comme des entités distinctes aux fins de la TVA et doivent donc être enregistrées séparément.
Opérations Imposables
La fourniture de biens et de services dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, agricoles ou professionnelles indépendantes ainsi que l’importation de biens et de services en Turquie déclenchent la TVA.
Base Imposable
Lors du calcul de la TVA, la valeur totale de la contrepartie hors TVA constitue la base imposable d’une transaction. Dans le cas où la contrepartie n’est pas connue, la valeur marchande (le prix moyen payable sur le marché pour des biens ou services similaires) est considérée comme la base imposable.
Inscription à la TVA
Contrairement à de nombreuses autres juridictions telles que les États membres de l’UE, la réglementation fiscale turque ne prévoit pas de seuils d’enregistrement de la TVA.
Toute personne physique ou morale effectuant des opérations imposables en Turquie doit s’enregistrer en tant que contribuable TVA auprès du bureau fiscal local. Pour les entreprises qui fournissent des services mais qui n’ont pas d’établissements stables en Turquie, un mécanisme de rétro facturation, qui sera expliqué plus en détail ci-dessous, est appliqué.
Lorsqu’une entité commerciale est établie et enregistrée au bureau local des impôts aux fins de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, l’enregistrement de la TVA est également effectué automatiquement.
Contre-passation
Dans les cas où le fournisseur de services (c’est-à-dire le contribuable) n’a pas de résidence permanente ou d’établissement en Turquie, l’autre partie (destinataire des services) à l’opération imposable est tenue responsable du paiement de la TVA.
La contre-passation est, d’une part, une mesure de simplification visant à éviter que les fournisseurs de services n’aient à s’enregistrer en Turquie, et la TVA payée au bureau des impôts par le client turc pour le compte du fournisseur étranger est traitée comme TVA en amont et peut être compensée dans le même mois. Cela signifie que le bénéficiaire des services en Turquie ne paie rien de plus ou peut réclamer quoi que ce soit au bureau des impôts. C’est-à-dire qu’il n’y a ni avantage ni perte dans le mécanisme de contrepassation. Toutefois, si les mesures nécessaires ne sont pas prises correctement, le bénéficiaire des services sera condamné à une amende égale au montant total de la TVA non comptabilisée.
La contre-passation s’applique aux services d’importation uniquement. Comme pour les marchandises importées en Turquie, l’importateur est tenu de payer la TVA à la douane.
Retenue de TVA
Certaines institutions publiques (par ex. municipalités, universités ou entreprises publiques) ou entités privées (par ex. banques, institutions financières ou sociétés cotées en bourse) sont tenues de retenir une partie de la TVA calculée dans les factures de certains biens et services (p. ex., la fabrication de matériaux textiles et services de consultation, de sécurité ou de restauration) qu’ils achètent.
Dans ce cas, l’acheteur des biens ou des services qui retient une partie de la TVA est tenu responsable du paiement de cette partie directement au bureau des impôts, pour le compte du fournisseur (qui est le contribuable légal).
Taux de TVA
Conformément à la réglementation turque actuelle en matière de TVA, des taux de TVA standard et réduits s’appliquent aux différents paniers de biens et services.
Le taux normal de TVA s’applique normalement à toutes les fournitures de biens et de services, à moins que les règlements n’accordent expressément un taux réduit ou une exemption pour certains biens et services.
Exemptions
La réglementation turque en matière de TVA prévoit deux types d’exemptions: les exemptions partielles et les exemptions complètes.
Dans un scénario d’exonération partielle, contrairement à l’exonération totale, la TVA en amont payée par l’acheteur des biens ou des services ne peut être ni déduite de la TVA en sortie, ni remboursée. Ces exemptions comprennent :
► Les biens livrés ou les services rendus par les institutions publiques (municipalités, universités, etc.) pour des raisons culturelles, éducatives, sanitaires et autres;
► Les marchandises livrées ou services rendus dans les zones franches;
► Les opérations financières;
► La livraison d’or brut, de ferraille, de plastique et d’autres articles divers.
Dans ce cas, la TVA en amont payée sur les factures ne peut être comptabilisée que comme une dépense ou un coût. Étant donné que l’acheteur des biens ou des services ne peut pas déduire la TVA en amont de la TVA en sortie. Le prix du contribuable inclura normalement la TVA en amont qui ne peut pas être déduite. Ainsi, l’utilisateur final paiera plus pour les biens ou services achetés.
D’autre part, la fourniture de biens et de services bénéficiant d’une exonération totale permet au contribuable de déduire la TVA en amont de la TVA en sortie qui est due lors de l’achat de biens et de services. En outre, dans un scénario d’exonération complète, le contribuable peut être remboursé lorsque la TVA en amont excède sa TVA en sortie.
Ces exonérations comprennent:
► L’exportation de biens et services,
► Le transport international,
► La livraison de marchandises pour l’exploration pétrolière;
► La livraison de marchandises à la Direction de l’industrie de défense,
► La livraison de biens aux détenteurs de certificats d’incitation à l’investissement;
► Les services rendus pour les navires et les aéronefs dans les ports et les aéroports.
Dans un scénario d’exemption complète, comme la TVA en amont payée sur les factures peut être entièrement déduite. Le prix du contribuable inclura seulement le prix d’achat plus le bénéfice, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de charge de TVA sur elle.
Recouvrement de la TVA
Lorsque la TVA en amont d’une entreprise est supérieure à sa TVA en sortie, la différence peut être récupérée. Toutefois, à moins que des exceptions spécifiques ne s’appliquent, la différence ne peut être remboursée, mais reportée pour être imputée à la TVA sur la production à l’avenir.
La TVA en amont ne peut être récupérée que si elle est prélevée sur les achats de biens et services utilisés à des fins professionnelles et acceptés comme dépenses déductibles en vertu de la réglementation fiscale turque. En outre, les dépenses effectuées au cours des exercices précédents ne peuvent faire l’objet d’une récupération de la TVA.
Aucune limite de temps ne s’applique pour le recouvrement de la TVA différée sur la TVA future.
Remboursement de la TVA
Comme expliqué ci-dessus, lorsque la TVA en amont d’une entreprise est supérieure à sa TVA en sortie, la différence entre les TVA en amont et en sortie ne peut pas être remboursée mais reportée pour compenser la TVA en aval.
Toutefois, il existe des exceptions lorsque l’excédent ou la TVA totale en amont en l’absence de transactions soumises à la TVA peut être remboursé au contribuable. Les exceptions comprennent la TVA payée pour la livraison de biens et de services qui sont soumis à un taux réduit ou entièrement exonéré (comme l’exportation de biens et de services, le transport international, etc.), les exemptions diplomatiques, etc.
La TVA en amont pour les biens et services achetés par des sociétés étrangères lors de la participation à des foires ou expositions en Turquie (sous réserve de réciprocité) ou les dépenses de carburant, de réparation et de pièces de rechange effectuées par des sociétés de transports internationales non-résidentes est également remboursée.
Déclarations de TVA
Les déclarations de TVA doivent être produites mensuellement auprès de l’administration fiscale locale. Aucune déclaration de TVA annuelle n’est soumise.
Les déclarations de revenus sont soumises par un système électronique.
Renseignements sur le Paiement
Le paiement de la TVA doit être effectué dans les 2 jours suivant la présentation des déclarations de TVA. Les paiements peuvent être effectués directement dans les bureaux fiscaux locaux ou par paiement bancaire.
Au lieu d’effectuer le remboursement en espèces, le remboursement de la TVA peut également être crédité sur d’autres dettes fiscales du contribuable.
